Les protections juridiques concernent aujourd'hui un très grand nombre de personnes en France. En effet, le rapport des trois ministères (Ministère de l'Économie, Ministère de la Justice, Ministère de l'Emploi et de la solidarité) estime entre 500 000 et 530 000 le nombre de personnes majeures sous protection juridique (Ministères, 1998).
Les protections juridiques ont été l'objet de préoccupations ces dernières années, notamment au sein de certains ministères. En effet, en juillet 1998 et avril 2000, ont été
publiés deux rapports sur le sujet (Ministère, 1998 ; Ministères, 2000) en raison de l'augmentation récente du nombre de mesures de protection juridique d'une part et du coût important de ces mesures d'autre part. Le nombre de jugements rendus s'est accru de 44 % de 1990 à 1996. Le nombre de demandes a augmenté de 47 %. Le coût de ces mesures est estimé entre 1,2 et 1,5 milliard de francs en 1997. D'autres études ont été menées par des associations pour tenter de mieux cerner cette population (Dameron et coll., 1992 ; FNAT, 1994).
Cependant, un constat se dégage de ces différentes études : la connaissance des personnes sous protection juridique est partielle. Pourtant, cette connaissance est utile pour mieux
dégager les besoins de cette population.
La présente étude porte sur les personnes en institution. Cette population est a priori relativement homogène par type d'établissement. L'enquête " Handicaps-incapacitésdépendance
" (HID) permet de comparer cette population par rapport à une population qui n'est pas sous protection juridique et qui pourtant a de nombreux points communs avec celle sous protection (notamment problèmes de santé probablement proches par type d'établissement). Cette enquête HID permet de mieux définir la population en institution sous protection juridique. L'enquête étudie ces personnes sous l'angle des incapacités, celles-ci étant théoriquement à l'origine de la mise sous protection.
Dans une première partie, nous rappellerons quelques définitions concernant les protections juridiques. Puis, quelques données de cadrage seront décrites : âge, sexe, type de mesure de protection juridique, type d'institution. Enfin, nous comparerons les taux de protection juridique par type d'établissement et en fonction de certaines variables :
sociodémographiques, relations sociales, incapacités, alphabétisation, travail.